Gestion des importations et réglementation interne

Le système de gestion de l’offre du Canada repose sur trois piliers également importants : le prix à la production, la planification de la production et le contrôle des importations.
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Le système de gestion de l’offre du Canada repose sur trois piliers également importants : le prix à la production, la planification de la production et le contrôle des importations. Or, pour que la gestion de l’offre fonctionne comme prévu, chacun de ces piliers doit être soutenu et protégé. Le gouvernement a un rôle essentiel à jouer et une responsabilité envers le maintien du système de gestion de l’offre – particulièrement en ce qui a trait au deuxième et au troisième pilier. Le gouvernement doit faire appliquer la réglementation interne du Canada afin que les producteurs puissent adéquatement planifier leur production. Simultanément, le gouvernement doit veiller à ce que les mesures existantes de contrôle frontalier fonctionnent de manière prévisible et efficace afin que le troisième pilier de la gestion de l’offre, le contrôle des importations, soit maintenu. Un exemple de telles mesures est la délivrance de décisions anticipées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Décisions anticipées de l’ASFC

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) publie des décisions anticipées pour aider la communauté des importateurs à déterminer le classement tarifaire approprié des marchandises. L’objectif des décisions anticipées est de garantir que le numéro de classement tarifaire utilisé par un importateur est considéré comme approprié par l’ASFC. Les décisions anticipées précisent aux importateurs la manière dont les marchandises seront classées, ce qui facilite les exigences de documentation associées au dédouanement des marchandises à la frontière.

Malheureusement, il n'existe actuellement pas de processus officiel pour savoir si une décision a été publiée, pour porter une décision en appel, ou même pour savoir si une enquête est menée par l’ASFC sur une plainte soumise au sujet d'une décision. Cette lacune compromet le troisième pilier de la gestion de l’offre, soit le contrôle des importations, et par le fait même la capacité des producteurs laitiers canadiens de planifier adéquatement leur production.

Lorsque l'ASFC rend des décisions anticipées pour des importateurs potentiels en matière de classement tarifaire, cela devrait être fait au moyen d'un processus transparent afin que les intervenants soient au courant et puissent émettre des commentaires et réagir, le cas échéant. Le gouvernement doit s’engager à rendre transparentes les décisions anticipées pour la classification des importations et travailler avec l’industrie laitière canadienne en vue d’aborder les problèmes associés au contournement des mesures tarifaires.

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